La garantie décennale s'applique pour toutes les constructions neuves, les rénovations ou les aménagements divers. Elle est mise en oeuvre dès lors que les travaux sont réalisés par une entreprise et protège l'entrepreneur contre les vices et malfaçons affectant le sol, le bâtiment, et la non conformité à certaines normes obligatoires.
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 janvier 1978).
Toute entreprise dont l’objet est la réalisation de tels travaux a pour obligation légale de souscrire une assurance décennale (loi 78.12 du 4 janvier 1978).
La garantie décennale
Que couvre la garantie décennale ?
La responsabilité du constructeur est engagée sur les malfaçons qui compromettent la solidité et l'étanchéité d'un édifice, ou le rendent impropre à l'usage auquel il est destiné (Code Civil art. 1792).
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d'immeubles (à construire ou après achèvement) et toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Avant la signature d’un contrat ou avant le début des travaux, il est indispensable de s'assurer que l’entreprise choisie est couverte par une garantie décennale et qu'elle est à jour du paiement de ses primes d’assurances.
Ainsi, gros œuvres, charpentes, escaliers, canalisations, plafonds, … sont concernés par cette garantie ; par extension, les tribunaux considèrent que les travaux importants de rénovation ou d’aménagement sont également couverts par la garantie : charpente, toiture, installation de chauffage, piscine, véranda, ravalement de façade important, réfection de carrelage,... ainsi que tous travaux portant sur des éléments liés aux ouvrages de base de la construction et ceux qui affectent la solidité du bâtiment.
Attention : aucun critère d’esthétisme n’est retenu par la garantie décennale.
Sont responsables les architectes, entrepreneurs, techniciens ou toute personne liée au maître d'ouvrage par un contrat de louage d'ouvrage (bureaux d'étude, ingénieurs-conseils, contrôleurs techniques etc.), les vendeurs d'immeubles (à construire ou après achèvement) et toute personne qui, bien qu'agissant en qualité de mandataire du propriétaire de l'ouvrage, accomplit une mission assimilable à celle d'un locateur d'ouvrage.
Avant la signature d’un contrat ou avant le début des travaux, il est indispensable de s'assurer que l’entreprise choisie est couverte par une garantie décennale et qu'elle est à jour du paiement de ses primes d’assurances.
Attention : Bien que ce site soit régulièrement mis-à-jour, les informations suivantes ne constituent pas à elles-seules des références faisant office de vérité absolue et sont mises à votre disposition dans le but de faciliter l'approche du monde du bâtiment. Nous vous recommandons de faire, de votre coté, de nombreuses recherches afin d'approfondir les informations que nous vous donnons.