Vous devez compléter une attestation et la remettre à votre entrepreneur. Vous devez conserver une copie à fournir à l'administration fiscale en cas de demande.
La TVA à taux réduit
A quels locaux peut-on appliquer la TVA à 5,5% ?
Elle est réservée aux travaux d'amélioration, de transformation, d'aménagement et d'entretien portant sur les logements d'habitation (résidence principale ou secondaire) achevés depuis plus de deux ans d'un propriétaire, locataire ou occupant.
Seuls les travaux et équipements facturés par l'entreprise sont concernés. Dans tous les cas, le taux réduit est exclu pour les travaux qui concourent, par leur nature ou leur ampleur, à la production d'un immeuble neuf. Cette limite s'apprécie pour l'ensemble des travaux réalisés sur une période de deux ans.
Quels travaux sont concernés ?
Il s'agit de travaux importants qui constituent plus qu'une simple amélioration.
Pour bénéficier du taux réduit, les travaux ne doivent pas :
-conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
-à rendre à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
-à remettre à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries, extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage.
-à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10
Pour bénéficier du taux réduit, les travaux ne doivent pas :
-conduire à une surélévation du bâtiment ou à une addition de construction
-à rendre à l'état neuf plus de la moitié du gros oeuvre, à savoir les fondations, les autres éléments qui déterminent la résistance et la rigidité du bâtiment (charpentes, murs porteurs) ou encore de la consistance des façades (hors ravalement)
-à remettre à l'état neuf à plus des deux tiers chacun des éléments de second oeuvre : planchers non porteurs, huisseries, extérieures, cloisons, installations sanitaires, installations électriques et chauffage.
-à augmenter la surface de plancher des locaux existants de plus de 10
Qu'entend-on par production d'un immeuble neuf ?
Quelles sont vos obligations ?
Attention : Bien que ce site soit régulièrement mis-à-jour, les informations suivantes ne constituent pas à elles-seules des références faisant office de vérité absolue et sont mises à votre disposition dans le but de faciliter l'approche du monde du bâtiment. Nous vous recommandons de faire, de votre coté, de nombreuses recherches afin d'approfondir les informations que nous vous donnons.